L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu une décision importante concernant la compétence et le contrôle du juge administratif sur une sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un contrat administratif mettant en jeu des intérêts de commerce international, conclu entre une personne morale de droit public français (initialement) et (notamment) une entreprise étrangère, exécuté sur le […]
La Cour administrative d’appel de Paris avait estimé que l’action exercée par un entrepreneur contre un maître d’ouvrage délégué ne pouvait avoir pour fondement que le marché liant cet entrepreneur au maître de l’ouvrage. Le Conseil d’Etat, saisi dans le cadre d’un recours en cassation, considère que la décision de la Cour est entachée d’une […]
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Ludovic Landivaux, avocat associé de Claisse & Associés, est intervenu auprès de Réseau de transport d’électricité (RTE) dans le cadre de la formation juridique de ses équipes, ce mardi 8 novembre 2016. Responsable du Pôle Droit Privé et des Affaires du Groupe Claisse, Ludovic Landivaux a présenté et détaillé la réforme du droit des obligations, […]
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Le département du Doubs retient Claisse & Associés dans le cadre de deux marchés publics de prestation de services juridiques, l’un en conseil et l’autre en contentieux. Ce choix renforce la présence de Claisse & Associés dans la nouvelle Région Bourgogne-Franche-Comté. Dans la procédure portant sur le conseil et l’assistance juridique, le Cabinet obtient différents lots en […]
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Claisse & Associés a été retenu par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) dans le cadre d’un marché public multi-attributaire de prestation de services juridiques. Déjà partenaire de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), cette nouvelle attribution renforce le positionnement du Groupe Claisse comme référence des acteurs de la sécurité sociale. […]
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Dans cette affaire, le requérant doutait des capacités professionnelles de l’attributaire (notamment de la réalité des effectifs de celui-ci, le soupçonnant, à la lecture de ses liasses fiscales, de recourir massivement voire exclusivement à la sous-traitance). Dans le règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur avait exigé la production de certaines pièces, issues de la […]
Dans cette affaire, la société requérante avait vu son offre rejetée pour irrégularité de sa signature électronique. Elle avait alors saisi du juge des référés précontractuels. Le tribunal avait envoyé la requête au pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire au ministère de la défense, par Télérecours, en la mettant à disposition de ce dernier, sur cette application, dès […]
Deux décrets ont été publiés le 4 novembre 2016 au Journal officiel, portant sur la réforme de la justice administrative. Le premier modifie la partie règlementaire du Code de justice administrative, et le second généralise l’utilisation de Télérecours dans les procédures administratives. Retrouvez les décrets ci-dessous, ainsi qu’une interview de David Moreau, Secrétaire général adjoint […]
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Dans cette affaire, un syndicat mixte, exploitant d’un aéroport à la Réunion, avait confié un marché de prestation de surveillance des passagers et des bagages à une entreprise. En cours de contrat, cette dernière a considéré que l’équilibre du contrat avait basculé en sa défaveur, et elle a prétendu résilier le marché de ce fait, […]
Le Pôle Droit privé et des affaires du Groupe Claisse & Associés a le plaisir de vous convier à sa prochaine Matinale Juridique dont le thème sera : « Bien négocier et conclure ses contrats après la réforme du droit des obligations ». Elle aura lieu dans nos locaux de Paris le mardi 29 novembre 2016. […]
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