Le TA de Paris précise la définition des personnes ayant « un intérêt à conclure le contrat » au sens du CJA

Axel Glock | | 13 février 2019
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Par une ordonnance rendue le 12 février 2019, le juge des référés précontractuels du TA de Paris a apporté sa contribution à la définition des personnes ayant « un intérêt à conclure le contrat » au sens de l’article L 551-10 du code de justice administrative, en jugeant que la simple qualité d’associé d’un opérateur du secteur ne suffisait pas à justifier d’un tel intérêt.