Dans un arrêt récent (Soc., 18 février 2014, n°12-19214), la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de juger que le fait pour un salarié étranger de présenter un faux titre de séjour pour être embauché peut constituer une faute grave et le priver de l’indemnité forfaitaire de rupture équivalente à trois mois de salaires due au salarié licencié en raison de sa situation irrégulière (article L.8252-2 du code du travail).
La Cour de cassation remet ainsi en cause la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris qui avait estimé que l’existence d’une faute grave (production de faux documents à l’embauche) n’excluait pas pour le salarié étranger en situation irrégulière le bénéfice de l’indemnisation forfaitaire (CA de paris, Pôle 6, chambre 5, 17 février 2011, n°09/04693).