Modification du contrat par l’effet d’une pratique contractuelle

Axel Glock | | 25 août 2017
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Dans cette affaire, le marché de travaux à prix unitaires litigieux (dont l’objet la construction d’un passage souterrain accessible aux personnes à mobilité réduite dans la gare de Lagny-Thorigny) prévoyait la mise en œuvre d’ « attachements » contradictoires, permettant de faire des constats avant que les travaux ne deviennent inaccessibles ou cachés.

Ces constats devaient permettre d’établir la preuve d’éléments quantitatifs ou qualitatifs, ou de faits ou prestations dont il serait impossible d’établir la preuve ultérieurement.

Les parties au contrat avaient fait, en cours de chantier, un usage de ces attachements qui ne correspondait pas véritablement à l’objet ainsi circonscrit, et qui consistait à relever que l’entreprise était, certains jours, dans l’impossibilité de travailler sur le chantier dans une proportion supérieure aux contraintes prévues au marché. La SNCF, maître d’ouvrage, avait accepté de rémunérer l’entreprise, comme le prévoyait le marché en pareille circonstance, sur la base de certains de ces attachements.

La Cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un litige portant sur le solde du marché, déduit de ces circonstances que la SNCF, en  admettant une rémunération du titulaire sur le fondement de tels attachements, devait être réputée avoir contractuellement accepté qu’en cas de constat par attachement contradictoire d’une durée d’intervention journalière réduite, ledit titulaire ait droit à l’indemnisation prévue au contrat.

Le juge exploite donc ces attachements pour reconnaître un droit indemnitaire au titulaire.

CAA Paris, 19 mai 2017, société Bouygues Travaux Publics, Req. n° 14PA05116