Dans cette affaire, un constructeur, la société Fives Solios, avait été condamné, par le tribunal administratif de Rennes à payer de fortes sommes en réparation des préjudices subis par le maître de l’ouvrage et l’exploitant, du fait de désordres apparus après la réalisation de travaux de modernisation de l’usine d’incinération d’ordures ménagères.
Ce constructeur avait non seulement fait appel de la décision, mais il avait également demandé qu’il soit sursis à l’exécution du jugement. Le 16 février 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes avait fait droit à cette demande, en considérant qu’une infirmation de la décision de première instance aurait des conséquences difficilement réparables pour l’entreprise.
La communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, maître de l’ouvrage, a introduit un recours en cassation contre la décision de sursis, avec succès.
En effet, cette décision est annulée pour erreur de droit : le Conseil d’Etat fait grief à la Cour d’avoir omis de tenir compte de la situation de la société Fives Solios pour apprécier et caractériser les conséquences difficilement réparables que l’exécution du jugement serait susceptible d’avoir en cas de remise en cause en appel.
Réglant l’affaire, le Conseil d’Etat fait état des deux arguments invoqués par la société Fives Solios pour obtenir la suspension :
- Si le jugement est infirmé, elle n’obtiendra pas le paiement d’intérêts moratoires sur la somme provisoirement versée ;
- L’importance de la condamnation mise à sa charge la place dans une situation difficile.
Aucun de ces arguments ne convainc la Haute juridiction : la première conséquence s’attache à toute décision de justice (c’est ce rappel qui parait justifier le classement en A de la décision et la solennité de la formation retenue).
Quant à la seconde, le Conseil d’Etat relève qu’en 2015, le chiffre d’affaires et le résultat net de la société se sont élevés respectivement à 34 et 5 millions d’euros. La condamnation étant d’un million environ, il n’est pas démontré que l’exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables.
CE Sect. 2 juin 2017, communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, n°397571, Rec.