Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur avait notifié aux candidats le rejet de leur offre avant d’avoir obtenu, de la part du candidat dont l’offre avait été retenue, les pièces mentionnées à l’article 46 du code des marchés publics. Or, ce dernier n’a pas produit ces pièces dans le délai fixé. Ayant considéré qu’il ne […]
Catégorie : Contrats publics
Le caractère complet de la mission confiée au maître d’œuvre ne suffit pas à caractériser une faute de ce dernier en cas de désordres
En matière de responsabilité contractuelle, contrairement à la responsabilité décennale, il convient de caractériser une faute pour engager la responsabilité des constructeurs. Une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en offre l’illustration. Des désordres – tenant à des infiltrations passant par la toiture-terrasse végétalisée – avaient donné lieu à des réserves à la […]
Limites à la détermination du périmètre d’une délégation de service public
Dans cette affaire, après avoir rappelé qu’aucune disposition, ni aucun principe, n’impose de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts, le Conseil d’Etat précise néanmoins que la liberté de l’autorité délégante à ce titre n’est pas sans limites : le périmètre ne doit pas être manifestement excessif et les services faisant l’objet de […]
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Indices démontrant qu’un ouvrage est réceptionné
Dans cette affaire, étaient en cause des dommages de travaux publics, pour lesquels la responsabilité d’une commune avait été utilement recherchée par un tiers. Celle-ci cherchait à faire supporter la charge finale de la condamnation sur l’un des constructeurs auquel elle était liée par contrat. Pour écarter cet appel en garantie, la Cour considère que […]
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Introduire du hasard dans une procédure de passation n’est pas en soi irrégulier
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était confronté à la méthode de notation suivante : les candidats remplissaient leur bordereau de prix unitaire et n’étaient pas informés du contenu des deux détails quantitatifs estimatifs (DQE) dits « chantier masqué » préparés par le pouvoir adjudicateur. […]
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La situation financière d’un requérant ne s’apprécie pas au niveau du groupe auquel il appartient
Un syndicat avait conclu avec son délégataire un protocole transactionnel substituant une ligne de tramway à un service de trolleybus. Par une délibération ultérieure, le syndicat a annulé ce protocole. Le délégataire a attaqué cette décision au fond et a demandé la suspension de son exécution dans le cadre d’un référé. Le tribunal administratif a […]
Office du juge administratif en cas de contestation d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international
L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu une décision importante concernant la compétence et le contrôle du juge administratif sur une sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un contrat administratif mettant en jeu des intérêts de commerce international, conclu entre une personne morale de droit public français (initialement) et (notamment) une entreprise étrangère, exécuté sur le […]
Pas d’action contractuelle des constructeurs contre le maître d’ouvrage délégué
La Cour administrative d’appel de Paris avait estimé que l’action exercée par un entrepreneur contre un maître d’ouvrage délégué ne pouvait avoir pour fondement que le marché liant cet entrepreneur au maître de l’ouvrage. Le Conseil d’Etat, saisi dans le cadre d’un recours en cassation, considère que la décision de la Cour est entachée d’une […]
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Les capacités d’un candidat ne s’apprécient qu’au vu des renseignements sollicités dans le règlement de la consultation
Dans cette affaire, le requérant doutait des capacités professionnelles de l’attributaire (notamment de la réalité des effectifs de celui-ci, le soupçonnant, à la lecture de ses liasses fiscales, de recourir massivement voire exclusivement à la sous-traitance). Dans le règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur avait exigé la production de certaines pièces, issues de la […]
La notification d’une requête en référé précontractuel par Télérecours suspend la signature du marché
Dans cette affaire, la société requérante avait vu son offre rejetée pour irrégularité de sa signature électronique. Elle avait alors saisi du juge des référés précontractuels. Le tribunal avait envoyé la requête au pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire au ministère de la défense, par Télérecours, en la mettant à disposition de ce dernier, sur cette application, dès […]