Dans une décision du mois d’octobre, la Cour administrative de Douai en est venue à confirmer l’annulation d’un marché, ce qui constitue la sanction la plus grave qui puisse atteindre un tel contrat, en raison d’un vice d’une particulière gravité portant sur son objet. […]
Catégorie : Contrats publics
Obligation de vigilance du maître d’ouvrage au moment de la réception
Dans cette affaire, malgré une expertise en cours concernant la présence de fissures dans les voiles en béton de l’ouvrage, le maître d’œuvre a proposé de réceptionner l’ouvrage sans réserve, et le maître d’ouvrage n’a pas dit autre chose dans sa décision de réception. […]
Lire la suite… from Obligation de vigilance du maître d’ouvrage au moment de la réception
Le pouvoir adjudicateur peut imposer que le mandataire d’un groupement de maîtrise d’œuvre soit un BET
Les candidats à un marché public sont libres d’y répondre individuellement ou en groupement. Leurs capacités s’apprécient, aux termes de l’ancien article 51 du code des marchés publics, repris à l’article 45 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, au niveau de « l’ensemble des membres du groupement ». […]
Le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats de la durée de la concession lorsqu’il l’a fixée
Dans cette affaire, l’autorité délégante, une commune, avait donné une fourchette concernant la durée (entre 8 et 12 ans) de la délégation de service public portant sur l’exploitation et l’animation de son château médiéval. Un candidat évincé a saisi le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en reprochant notamment à la Commune […]
Prescription quadriennale et nullité d’une concession
Dans une affaire de concession vieille de plus de 20 ans, la Cour administrative d’appel de Marseille avait considéré, en 2003, à l’occasion d’un litige relatif à son exécution, que le contrat était nul, sans être parfaitement explicite quant à l’étendue (totale ou partielle) de cette nullité. Le Conseil d’Etat avait franchement pris position dans […]
Lire la suite… from Prescription quadriennale et nullité d’une concession
L’implication de l’autorité publique permet de distinguer la DSP et l’ODP
La Commune de Fontvieille a confié l’exploitation des sites touristiques dits « Moulin de Daudet » et « Château de Montauban » par contrat à une personne privée. Se prévalant du régime des délégations de service public, et plus particulièrement des dispositions de l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales, la preneuse contestait la redevance prévue au […]
Lire la suite… from L’implication de l’autorité publique permet de distinguer la DSP et l’ODP
Les apports de la loi Sapin II à la commande publique
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » a ratifié l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui acquièrent donc une valeur législative. […]
Lire la suite… from Les apports de la loi Sapin II à la commande publique
La CJUE précise le recours au « in house » (quasi-régie)
Dans cette affaire, une commune avait attribué un service de gestion du cycle intégré des déchets urbains à une entreprise aux capitaux entièrement publics. Par la suite avait été signée une convention entre collectivités actionnaires, en vue d’exercer conjointement sur cette entité un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. […]
Lire la suite… from La CJUE précise le recours au « in house » (quasi-régie)
100 gants ou 100 paires de gants ? Le DQE n’était pas ambigu
Un candidat évincé d’un marché de fournitures de ménage, dans le cadre d’un référé précontractuel, se plaignait d’une ambiguïté du dossier de consultation des entreprises, tenant au fait que le détail quantitatif estimatif (DQE) était basé sur des quantités de 100 paires de gants de ménage, alors que le conditionnement habituel était de 100 gants […]
Lire la suite… from 100 gants ou 100 paires de gants ? Le DQE n’était pas ambigu
Sous-traitants, attention au décompte général de l’entrepreneur principal !
Dans une décision du mois de juillet, d’une manière assez surprenante, compte tenu du principe de relativité des contrats rappelé dans la décision Gilles (CE Sect., 11 juillet 2011, Req. n°339409, Rec), la Cour administrative d’appel de Nancy oppose au sous-traitant accepté, mais dont les conditions de paiement n’avaient pas été agréées, et qui souhaitait […]
Lire la suite… from Sous-traitants, attention au décompte général de l’entrepreneur principal !