La société anonyme d’HLM de l’agglomération parisienne, propriétaire d’un appartement qu’elle louait à Monsieur et Madame X, avait obtenu du Tribunal d’instance de Melun une ordonnance d’expulsion à laquelle ses locataires n’avaient pas déféré et demandé au Préfet de Seine-et-Marne le concours de la force publique aux fins de libérer les lieux le 3 mai […]
Catégorie : Collectivités publiques
L’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage peut ne pas relever du même ordre de juridiction que l’action en responsabilité dirigée contre l’auteur de ce dommage (TC, 17 décembre 2007, Cie AGF IART c/ Cie MAIF, n°3633 ; Cass Civ. 1, 23 juin 2010, MJC de Laon et Cie MAIF c/ Société Allianz, n°09-14.592)
La commune de Laon avait donné à bail à une Maison des Jeunes et de la Culture (MJC), association loi 1901, un local situé dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire. L’immeuble ayant été détruit à la suite d’un incendie, la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur de la commune, a indemnisé cette […]
La victime d’un dommage de travaux publics trouvant son origine à la fois dans un ouvrage public et dans une faute commise par une personne privée ne peut poursuivre cette dernière devant le juge judiciaire dès lors qu’elle a été entièrement indemnisée devant le juge administratif (Cass, Civ. 1ère, 17 mars 2010, M. et Mme Y., n° 09-12569).
Dans cette affaire, la Cour de Cassation rappelle que dès lors qu’un dommage trouve son origine, même pour partie, dans un ouvrage public, la seule action indemnitaire qui peut être engagée relève du juge administratif, sur le fondement de la responsabilité pour dommage de travaux publics. En l’espèce, Monsieur et Madame Y., demandeurs au pourvoi, […]
L’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage, ou à son assureur subrogé dans ses droits, contre l’assureur de la personne publique responsable du sinistre, est de la compétence exclusive de la juridiction administrative (CE, avis, 31 mars 2010, Madame Gilberte Renard, req. n° 333627)
Dans un avis contentieux rendu le 31 mars 2010, le Conseil d’Etat a décidé que l’action ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage, ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de la personne publique responsable, relève de la compétence de la juridiction administrative dès […]
L’impossibilité pour la victime d’un dommage d’exécuter une décision du juge judiciaire condamnant une personne privée à l’indemniser de son préjudice permet, à certaines conditions, au juge administratif de condamner la personne publique coauteur du dommage à réparer le préjudice dans son intégralité: TA Paris, 24 juin 2010, Fédération Française de la Maroquinerie – FFM et Société d’Etude et de Développement pour les Industries de la Maroquinerie – SEDIM, req. n° 0805572.
Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à la demande des requérantes tendant à mettre à la charge d’une commune, qui avait autorisé la tenue d’un salon professionnel par une décision qui a, par la suite, fait l’objet d’une annulation contentieuse, l’indemnisation d’un préjudice à la réparation duquel le […]
Les propriétaires ou locataires peuvent être indemnisés des préjudices subis lors de l’intervention des forces de l’ordre au sein d’une copropriété : Rép. min. n° 57678, JOAN Q 12 oct. 2010
Intéressante réponse écrite du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la réparation des dégradations survenues dans les parties communes ou dans les parties privatives des biens des personnes non concernées par l’opération lors d’une intervention des forces de l’ordre au sein d’une copropriété. La réponse affirme le principe de l’indemnisation […]
L’assureur qui a indemnisé un agent public pour un dommage subi lors de l’exercice de ses fonctions ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle : CE, Sect.,7 mai 2010, Cie AGF et M. Philippot, req. n° 304376
L’arrêt rendu par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 7 mai 2010, aux conclusions contraires du rapporteur public Bertrand Dacosta, apporte une réponse négative à la question de savoir si la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics peut être utilement invoquée par les assureurs de ces derniers lorsqu’ils les ont indemnisé d’un dommage […]
La Cour de justice étend le droit à indemnisation des candidats évincés suite à une violation du droit communautaire des marchés publics : CJUE, 30 septembre 2010, Stadt Graz c/ Strabag AG, aff. C-314/09
Dans un arrêt dont les plaideurs n’ont sans doute pas fini d’essayer de tirer les conséquences pratiques devant les juridictions nationales, la Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que la directive modifiée 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives relatives à l’application des procédures de […]
La demande d’allocation provisionnelle d’un sapiteur doit être justifiée par le coût et l’importance des diligences demandées par l’expert : Pt du TA de Lille, Communauté urbaine de Lille, 29 septembre 2010, req. n° 1000118-7
Aux termes de l’article R 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l’expertise, si la durée ou l’importance des opérations paraît le comporter, soit au […]
La preuve de la subrogation de l’assureur peut se faire par tous moyens permettant d’attester la date et l’effectivité d’un paiement : TA de Marseille, 30 juin 2010, La Sada Assurances Nimes, req. n° 0606493
Si le jugement rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 30 juin dernier retient l’attention, c’est qu’il est une illustration utile des règles qui régissent le contrôle par le juge administratif de la qualité pour agir d’une compagnie d’assurance subrogée dans les droits de son assuré. Simple illustration car la lettre de l’article L. 121-12 du […]