Le décret du 8 juillet 2016 renforce les droits des cotisants et permet un meilleur encadrement de la procédure de contrôle de l’Urssaf. Tour d’horizon des principaux changements à retenir.
L’Urssaf contrôle 85 000 sociétés par an, soit 233 inspections par jour. Toutes les entreprises sont susceptibles d’être soumises à un contrôle, souvent source d’appréhension pour les dirigeants. En cause, un encadrement flou et une mise en œuvre parfois perçue comme une sanction. Le décret du 8 juillet a pour ambition de répondre à ces craintes à travers différentes évolutions de la procédure de contrôle :
- L’Urssaf doit désormais prévenir les entreprises 15 jours avant la date du contrôle. Cette mesure permet aux entreprises de mieux anticiper ces inspections, quitte à faire ensuite l’objet de contrôles inopinés en cas de suspicion de fraude. (R243-59-I du Code de la Sécurité Sociale)
- Les entreprises seront mieux informées via des documents plus lisibles. Elles pourront, de façon complémentaire, exiger des réponses sur tous les points qu’elles soulèvent lors de la procédure contradictoire. Cela répond à de nombreuses critiques formulées par les entreprises envers une procédure souvent jugée opaque. (R243-59-I et III)
- La Charte du cotisant contrôlé devient opposable à l’administration, à l’instar de la Charte du contribuable vérifié dans les procédures fiscales. Elle indique le déroulé du contrôle et les droits et obligations applicables mais sa valeur juridique demeurait imprécise. Cette mesure constitue une avancée réclamée de longue date par les professionnels. (R243-59-I)
- Un droit à l’erreur au bénéfice du cotisant est mis en place. Si la société rectifie une erreur non intentionnelle lors du versement de cotisation suivant, l’administration ne la sanctionnera plus pour son retard. (R243-10)
- Un cotisant pourra désormais contester le manque d’observations de l’Urssaf lors d’un ancien contrôle dans le cadre d’une inspection ultérieure. Cette mesure contribue à renforcer le poids des observations dans une perspective de parfaite clarté du contrôle. (R243-59-7)
- Les contrôles des groupes d’entreprises sont facilités afin de lutter contre la fraude sociale. Il s’agit là d’une des rares contreparties donnant des pouvoirs de contrôle supplémentaires à l’Urssaf. (R243-59-I)
La mesure semble globalement bien accueillie par les entreprises, qui réclamaient des évolutions en ce sens depuis de nombreuses années.