Une banque avait notifié la cession d’une créance (bordereau Dailly) au titre d’un marché public, non pas au comptable public mais au maître d’ouvrage, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 313-17 du code monétaire et financier et de l’article 108 du code des marchés publics. Des sommes ayant été réglées par le comptable au […]
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Dans cette affaire, « l’Agence pour les affaires rurales » de la Finlande a lancé, en 2014, une procédure d’appel d’offres en vue de la conclusion de contrats portant sur des services de conseil agricole, s’inscrivant dans un programme de développement de la zone rurale de la Finlande continentale. La prestation de services était soumise aux conditions […]
En vertu des dispositions de l’article 56 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la prise en compte, parmi les dépenses utiles dont le concessionnaire peut prétendre à l’indemnisation en cas d’annulation de son contrat sur recours d’un tiers, figurent les frais liés au financement, à condition que les principales […]
Lire la suite… from Sort des frais financiers en cas d’annulation du contrat
Dans cette affaire, la société d’économie mixte Semidep Ciotat a conclu avec la SAS Sur les Quais, une convention d’occupation du domaine public permettant à cette dernière d’exploiter un commerce dans des locaux dont le Semidep Ciotat avait la gestion. Après avoir prononcé la résiliation pour faute de cette convention, la Semidep Ciotat a introduit, […]
L’ouvrage, dont la fixation à un bâtiment est susceptible de porter atteinte à la solidité de ce dernier, en est l’accessoire et est soumis à ce titre à une obligation d’assurance décennale. Dans cette décision, fichée en C, le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Rouen, qui avait […]
Aux termes de l’article L.6211-16 du code de la santé publique, le prélèvement d’échantillon biologique doit être réalisé dans une zone déterminée (dite territoire dans la version de cet article applicable au litige). Par dérogation à cette règle, il est possible de confier les prélèvements effectués sur des patients hospitalisés à un laboratoire hors zone […]
Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante en matière d’exécution financière des opérations de travaux, dans la mesure où la jurisprudence n’était pas bien fixée sur la question en litige, à savoir la responsabilité du maître d’œuvre auquel est imputable la réalisation de travaux supplémentaires. Il est acquis que les travaux supplémentaires, soit parce […]
Lire la suite… from Responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut de conception
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un acheteur public n’a pas à transmettre à son comptable assignataire la notification de la cession de créance, qui lui a été notifiée à tort par l’établissement de crédit cessionnaire, dès lors que cette notification n’est pas constitutive d’une « demande » adressée à une autorité administrative incompétente. Dans cette affaire, la société […]
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Le Conseil d’Etat juge que les dispositions du I de l’article 56 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relatives à l’indemnisation des frais financiers du concessionnaire ne sont applicables que lorsque l’annulation, la résolution ou la résiliation de la concession résulte d’une décision juridictionnelle intervenue à compter du 31 janvier 2016. Dans cette affaire, […]
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Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige relatif à un contrat de gestion d’une salle de spectacle communale dès lors que les clauses de celui-ci prévoient la faculté, pour la personne publique, d’intervenir de façon substantielle dans la programmation. En l’espèce, une commune avait conclu, en 2001, un contrat de gestion de la […]
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