L’article 10 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a créé un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. […]
Récemment, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que « si l’existence d’un plan de formation au sein d’un établissement hospitalier implique que ses agents disposent d’un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites, ce droit s’exerce sous réserve, d’une part, de l’adéquation de la demande de l’agent avec les objectifs […]
La loi « déontologie » du 20 avril 2016 a modifié les conditions d’exercice d’une activité privée par les agents publics. Pris en application de celle-ci, le décret du 27 janvier 2017 « relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à […]
Lire la suite… from Nouvelles conditions d’exercice d’une activité privée par un agent public
Par un jugement du 26 janvier 2017, le Tribunal administratif de Versailles est venu rappeler que le courrier informant un agent contractuel du non-renouvellement de son engagement n’était pas une décision faisant grief et donc susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Les juges de première instance ont ainsi repris la distinction habituelle […]
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a récemment été amené à se prononcer sur les règles applicables en matière de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite… from Le refus de reclassement ne fait pas perdre le bénéfice de l’ARE
Par une ordonnance du 25 novembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a censuré la pratique d’une grande collectivité consistant à refuser le renouvellement en CDI de l’un de ses agents en CDD, alors qu’en l’état de l’instruction aucun motif ne le justifiait. […]
Lire la suite… from Le non-renouvellement d’un CDD doit reposer sur un motif
En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat « Tarn et Garonne », le Tribunal administratif de Montreuil a récemment admis le recours d’un agent tendant à la contestation d’un marché par lequel sa collectivité avait prévu le transfert de son contrat à la société attributaire en application des dispositions de l’article L. 1224-3-1 du code du […]
Dans l’optique de l’application du décret du 24 juin 2015 – prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2016, certaines collectivités doivent présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes sur leur territoire – le CNFPT a souhaité proposer un état des lieux sur la situation comparée entre les […]
Lire la suite… from Rapport du CNFPT sur l’égalité professionnelle
Le Conseil d’Etat est récemment venu confirmer, par deux décisions, que le principe général du droit, inspiré des règles du Code du travail, qui impose à l’administration de rechercher à reclasser ses agents avant de prononcer leur licenciement, ne s’appliquait pas aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite… from Les fonctionnaires stagiaires territoriaux n’ont pas à être reclassés
Selon une jurisprudence classique, lorsqu’un fonctionnaire est évincé de ses fonctions dans des conditions irrégulières constatées par le juge administratif, il a droit à la réparation du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de cette mesure. CE, 5 octobre 2016, n°380783 […]
Lire la suite… from Indemnisation exclue de l’agent irrégulièrement évincé en cas de fautes graves